Partenariat et international

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.

À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).

La taxe d’apprentissage ne concerne-t-elle que l’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage mais aussi de l’enseignement technologique et professionnel.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient bien la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Ainsi :

  • en 2019, la répartition et les modalités de versement de la taxe d’apprentissage ne changent pas ;
  • en 2020, les nouvelles dispositions de la loi entrent en vigueur.

Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :

  • 87 % de la taxe d’apprentissage financent les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage) ;
  • 13 % financent les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs, représentant l’actuel “hors quota” ou “barème”.

La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux centres de formations d’apprentis (CFA) ont été supprimés par la loi mentionnée.

Déductions et versements libératoires

Déductions de la part des 87%
L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :

  • une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFA (lorsque les entreprises disposent d’un CFA d’entreprise accueillant leurs apprentis);
  • une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise).

Versements libératoires (part des 13%)
Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail.

Ces dépenses libératoires comprennent :

  1. Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
  2. Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Comment bénéficier des versements libératoires ?

La liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage prévu au 1° est fixée à l’article L6241-5 du Code du travail.

Il est ainsi prévu que les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre de la part de 13% mentionnée au II de l’article L.6241-2 du Code du travail.

Pour cela, ils doivent figurer sur la liste nationale arrêtée par les ministères chargés de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle en application du 13° de l’article L.6241-5 du Code du travail.

Pour l’année 2020, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 1er novembre 2019, à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Le dossier de demande doit comporter :

une demande adressée aux ministres (ministre de l’Éducation nationale et ministre du Travail) justifiant de la mise en œuvre d’actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers à l’échelle nationale ;
les statuts de l’organisme demandeur ;
les rapports d’activité de l’organisme au titre des années 2017 et 2018.
Télécharger la demande

Les organismes figurant sur l’arrêté du 21 décembre 2018 et souhaitant figurer sur le prochain arrêté compléteront ce dossier par :

une information sur le montant de taxe perçue en 2019 au titre de leur inscription sur cet arrêté et sur la part que ce montant représente dans leur budget global ;
un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne peuvent être recevables.

Seuls les dossiers présentant des actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.

Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.

Sources : education.gouv.fr